EN TANT QU'ADHÉRENT, VOUS DEVEZ RESPECTER CERTAINES OBLIGATIONS

• Communiquer votre adresse e-mail au CGA.
• Autoriser le CGA à demander à l'AGC ou au cabinet d'expertise comptable les factures et autres pièces comptables nécessaires à l'examen périodique de sincérité qui aura lieu au moins une fois tous les 6 ans.
• Avoir une comptabilité sincère et conforme au plan comptable.
• Les adhérents doivent fournir à l'Association de Gestion de Comptabilité ou au Cabinet d'Expertise Comptable chargé de tenir et de présenter leurs documents comptables tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère.
• Prendre un engagement de sincérité fiscale.
• Déposer dans les délais la déclaration de résultats aux impôts, accompagnée d'une attestation du CGA.
• Informer leur clientèle de leur appartenance à un CGA.
• Accepter les règlements par chèques, carte bancaire et virements.
• Faire viser votre déclaration de résultats par l'expert-comptable de votre choix qui centralise ou surveille votre comptabilité. L'expert-comptable doit, avant de donner son visa, s'assurer de la régularité des documents fiscaux et demander tous renseignements utiles de nature à établir leur concordance avec la comptabilité.
• S’il ne fait pas appel à une AGC ou à un cabinet d’expertise comptable, l’adhérent doit présenter au CGA les documents comptables nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère et conforme.
• Doit donner au CGA les éléments nécessaires au contrôle de concordance de cohérence et de vraisemblance qu’il effectue à partir des éléments déclarés en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.

OBLIGATIONS ANNUELLES DU CENTRE DE GESTION AGRÉÉ

• Remise du dossier de gestion
• Délivrance d'une attestation d'adhésion
• Délivrance d’un dossier de prévention des difficultés économiques et financières
• Etablissement d’un compte rendu de mission destiné à l’adhérent et à l’administration fiscale

L'utilisation optimale des outils informatiques, nous permet de traiter votre dossier rapidement tout en évitant des éditions papier inutiles.

• Votre expert comptable, membre d'un cabinet ou d'une association de gestion et de comptabilité (AGC) transfère votre dossier au CGA de Picardie, Nord-Est, Ile de France.
• Si l’adhérent ne fait pas appel à une AGC ou à un cabinet d’expertise comptable, il devra transférer son dossier par les portails mis à sa disposition.
• Le CGA effectue les contrôles nécessaires et élabore le dossier de gestion. Des questions sont posées si nécessaire auprès de votre expert comptable.
• Grâce à un numéro personnel, vous pouvez consulter, en toute confidentialité, votre dossier de gestion, votre attestation et votre compte rendu de mission sur notre site internet. Sur demande écrite, vous avez la possibilité de recevoir votre dossier de gestion par courrier.