Pour adhérer, vous devez souscrire un Bulletin d'adhésion.

Vous pouvez le télécharger ou en faire la demande auprès du CGA de Picardie - Nord Est Ile de France, pour prendre date, au regard des délais d'inscription indiqués ci-dessous.

Cotisation

Elle est appelée avant le 31 janvier de chaque année. Pour les exercices clôturés au cours de l'année civile 2023, son montant hors prestations a été fixé à 154.16  € HT soit 185.00 € TTC.

La cotisation attachée à l'adhésion "dont le montant est déterminé chaque année par le Conseil d'Administration" est due, intégralement, pour toute année ou fraction d'année civile entamée et ne peut donner lieu ni à un remboursement, ni à une réduction.

QUI PEUT ADHÉRER ?

Le CGA PNEIDF s’adresse à toutes les entreprises (individuelles ou personnes morales) industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, professions libérales et loueurs de meublés.

Depuis le 1er juillet 2012 :

• Pour pouvoir bénéficier de la non-majoration de 10 % lorsqu’on démissionne d’un CGA, il faut adhérer à un autre CGA dans le délai maximum de 30 jours.
• Les adhérents désirant passer au réel : ils doivent adhérer au Centre de Gestion Agréé de Picardie, Nord-Est, Ile de France avant le 31 Mai de l'année de passage au réel.
• Les entreprises déjà au réel et désirant bénéficier du visa : ils doivent adhérer au Centre de Gestion Agréé de Picardie, Nord-Est, Ile de France avant le début de l'exercice qui sera visé. La première adhésion à un CGA permet toutefois de bénéficier immédiatement de l'abattement pour l'année ou l'exercice en cours si elle intervient dans les 5 mois du début d'année ou de l'exercice. Toutefois l’adhésion doit toujours intervenir avant la clôture attestée pour les exercices inférieurs ou égaux à 5 mois.
• Les adhésions à la suite d'un décès :
  Elles doivent se faire dans les 6 mois qui suivent le décès.
• Voir les avantages de l'adhésion

RAPPEL DES DELAIS D'ADHÉSION

• S'il s'agit d'une première adhésion ou une ré-adhésion après interruption d'activité : dans les 5 mois qui suivent le début de l'exercice comptable. Toutefois l’adhésion doit toujours intervenir avant la clôture attestée pour les exercices inférieurs ou égaux à 5 mois.
• S'il s'agit d'une ré-adhésion suite à une démission d'un CGA,le délai est de 30 jours après la démission de l’ancien CGA (depuis le 1er juillet 2012).

Rappel des dates limites d'adhésion pour 2024.

QUAND DOIT-ON RENOUVELER L'ADHÉSION ?

L'adhésion est renouvelée par tacite reconduction sauf dans les cas suivants :

• Reprise de l'exploitation par le conjoint ou un enfant (dans les 3 mois qui suivent le changement d'exploitant).
• Changement de forme juridique : transformation d'une exploitation individuelle en société et inversement, transformation d'une société de fait en société de droit et inversement (dans les 3 mois qui suivent le changement de forme juridique).
• Décès de l'adhérent et reprise de l'exploitation par le conjoint ou les héritiers en ligne directe (dans les 6 mois qui suivent le décès de l'adhérent).

DÉMISSION

• Elle doit être formulée par lettre recommandée.
• La cotisation est due pour toute année civile entamée.
• Si vous souhaitez ne pas renouveler votre adhésion pour l'année civile suivante, vous devez formuler votre démission avant le 31 décembre pour ne pas être redevable de la cotisation.
  Exemples :
  - Un adhérent souhaitant démissionner au titre de l'année civile 2024 devra nous en informer avant le 31 décembre 2023.
  - Un adhérent souhaitant démissionner le 31 mars 2024 devra acquitter sa cotisation 2024.
• Pour les sociétés, la démission doit être formulée en leur nom, puisque ce sont elles qui ont la qualité d'adhérent.
  

CHANGEMENT DE CENTRE DE GESTION AGRÉÉ

Depuis le 1er juillet 2012 :
La nouvelle adhésion à un autre CGA devra être réalisée dans le délai maximum de 30 jours qui suit la date de démission. L’ancien centre devra délivrer une attestation précisant la période d’adhésion.

PERTE DE LA QUALITÉ D'ADHÉRENT

• Le non-paiement des cotisations, après relances, entraîne l'exclusion.
• Le non-respect de vos obligations et de vos engagements en tant qu'adhérent à un Centre de Gestion Agréé peut entraîner l'exclusion.
• L'exclusion fait perdre le bénéfice des abattements pour l'année concernée.